Profitez de : 25% DE REMISE SUR LA CONCEPTION DE VOTRE LOGICIEL SPECIFIQUE

Recevez : 10% de Remises ! - sur l'abonnement annuel au support technique lors de votre achat

Conditions générales de vente (CGV)


Article 1 – Objet des CGV


Les présentes conditions générales de ventes (ci-après désignées « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits édités par EDEO Technologies(ci-après désigné « Vendeur ») sur le site internet edeotechnologies.com, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.


Article 2 – Domaine d’application des CGV


Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits du Vendeur aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après désignés « Consommateurs ») et constituent, avec la commande en ligne, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.


Article 3 – Disponibilité et opposabilité des CGV


Les CGV sont mises à la disposition des Consommateurs sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables au Consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande (Cf. article 9 des présentes CGV).

La validation de la commande – par sa confirmation – vaut adhésion par le Consommateur aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l’article 1127-2 du code civil.


Article 4 – Modification des CGV


Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Consommateur.


Article 5 – Clauses des CGV


La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.


Article 6 – Produits


    Article 6.1 – Descriptif


Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif facultatif mais conseillé mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.


    Article 6.2 – Disponibilité des produits


Les produits sont offerts et livrés de façon illimité. En effet, seuls des produits virtuels sont proposés à la vente sur le site du Vendeur.
Le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation et de remboursement après la vente et l'envoi du code d'activation du produit au Consommateur.


Article 7 – Prix de vente


Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, aucun frais de livraison n'est applicable sur les produits virtuels proposés.

Le montant total dû par le Consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.


Article 8 – Offre


    Article 8.1 – Domaine


Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux Consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.


    Article 8.2 – Durée


Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique.


    Article 8.3 – Acceptation


L’acceptation de l’offre par le Consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande (Cf. article 9 des présentes CGV).


Article 9 – Contrat


En acceptant les présentes CGV, le Consommateur garantit qu’il est :

            juridiquement capable de contracter ;

            pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement qu’il a choisi et que ce dernier donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la facture.


    Article 9.1 – Étapes de conclusion du contrat – le procédé du double clic


Pour passer commande, le Consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Effectuer votre règlement » et fournit les informations relatives à la facturation et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Effectuer un achat », le Consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

Le Consommateur, en cochant une case prévue à cet effet, reconnaît avoir eu connaissance des CGV et les avoir acceptées avant de passer commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.


    Article 9.2 – Modification de commande


Toute modification de commande par le Consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.


    Article 9.3 – Validation de la commande


Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Consommateurs.


Article 10 – Paiement


    Article 10.1 – Exigibilité


Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement peut s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire par voie de paiement sécurisé par carte bancaire (VISA, Mastercard/Eurocard), dans ce cas le produit est disponible immédiatement en téléchargement. Ou le cas échéant par virement ou chèque. Dans ces deux derniers cas, un délai de disponibilité du produit est à prévoir le temps de recevoir le paiement intégral du produit.


    Article 10.2 – Sécurisation du paiement


Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires : secure.playplug.com.


    Article 10.3 – Litiges relatifs au paiement


En cas de défaut de paiement et/ou en cas de doute sur le moyen de paiement utilisé par le Consommateur, celui-ci est prévenu par e-mail.

Il lui sera alors demandé de régler uniqement par virement bancaire.

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.


Article 11 – Livraison


    Article 11.1 – Définition


La livraison s’entend du transfert au consommateur de la licence d'utilisation du produit virtuel téléchargé après le paiement de la commande.


    Article 11.2 – Délai de livraison


Le délai de livraison correspond au délai de mise à disposition en téléchargement du produit, à compter de la validation de la commande.

Les délais de mise à disposition en téléchargement du produit sont immédiats après un paiement par carte bancaire pour les produits virtuels téléchargeables et de 2 à 3 jours ouvrés pour les produits virtuels non téléchargeables. De quelques jours pour un paiement par virement bancaire ou par chèque.

En l’absence de paiement par virement bancaire ou par chèque dans un délai de 15(quinze) jours, le Vendeur peut, après une relance par Email, annuler de plein droit la transaction.


    Article 11.3 – Conformité des produits


Si le produit n’est pas conforme à la commande, le Consommateur peut adresser une réclamation au Vendeur en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente et ce, conformément à l’article 13.1 des présentes CGV.


    Article 11.4 – Durée de la mise à disposition.


Le produit virtuel commandé est téléchargeable de façon illimité à partir du tableau de bord du compte du Consommateur sur le site internet du Vendeur.


    Article 11.5 – Licence d'utilisation


À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la licence d'utilisation du produit est transférée au Consommateur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande.
Les licences monopostes sont valables à vie uniquement pour le poste installé et activé. Les licences réseaux sont valables pour un serveur situé dans le réseau local de l'entreprise, elles ne peuvent être installées que par le Vendeur.


   Article 12 – Droit de rétractation


    Article 12.1 – Conditions, délai et modalités d’exercice


Le Consommateur a le droit de se rétracter, sans donner de motif, à condition de ne pas avoir reçu sa licence d'utilisation du produit commandé.

Le délai de rétractation expire 7(sept) jours après le jour où le Consommateur ou bien le tiers que le Consommateur aurait désigné pour ce faire, achète le bien.
Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit notifier au Vendeur :
    Son nom, son adresse géographique, son numéro de téléphone, son adresse électronique et éventuellement son numéro de télécopie ;

    Sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Cette déclaration peut prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception, d’une télécopie ou d’un courrier électronique dès lors que les coordonnées mentionnées ci-dessus sont disponibles et de ce fait, apparaissent sur le formulaire de rétractation.

Le Consommateur peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur le site Internet du Vendeur.

Si le Consommateur utilise cette option, le Vendeur enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par quelque moyen que ce soit.

Pour que le délai de rétractation de 7(sept) jours soit respecté, il suffit que le Consommateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. L’utilisation du formulaire de rétractation n’est jamais obligatoire.

Dans tous les cas, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation repose sur le Consommateur.


    Article 12.2 – Remboursement


En cas de rétractation de la part du Consommateur, le Vendeur rembourse les paiements qu’il a reçus de celui-ci.

Le remboursement aura lieu sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur a été informé de la décision de rétractation du contrat éventuel.
Le Vendeur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Consommateur a utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du Consommateur, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnerait pas de frais supplémentaire pour le Consommateur.


Article 13 – Responsabilité


    Article 13.1 – Exonération de responsabilité


La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du Consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.


Article 14 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur


    Article 14.1 – Propriété intellectuelle


Conformément aux termes des mentions légales du site Internet edeotechnologies.com, il est rappelé que les éléments reproduits sur le présent site qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.


    Article 14.2 – Protection des droits d’auteurs


Les œuvres de l’esprit présentées et commandées sur le site Internet sont destinées à un usage strictement professionnel et privé. Hors des cas prévus par la législation en vigueur, toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers, sont interdits.

Le Vendeur attire l’attention du Consommateur sur le fait que les logiciels sont protégés contre le piratage par des dispositifs de cryptage.

Les logiciels protégés par ces dispositifs ne pourront donc pas être transférés librement sur des appareils informatiques différents de celui qui a été utilisé pour le premier téléchargement ou la première consultation, en dehors des limites des transferts autorisés pour l’exercice de la copie privée numérique.

Le Consommateur s’engage à respecter les droits d'auteurs et éditeurs des logiciels et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux techniques de contrôle de l’utilisation des logiciels téléchargés.

À défaut, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes conditions générales de vente constitue un acte de contrefaçon, qui expose l’utilisateur final à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.


Article 15 – Archivage et preuve


L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.


Article 16 – Traitement et Droit d’accès des données personnelles


Conformément aux termes des mentions légales du site Internet edeotechnologies.com, il est rappelé que le droit d’accès et le traitement des données personnelles sont régis par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « informatique et libertés ».

Le Vendeur se réserve le droit de collecter des données sur le Consommateur par l’utilisation de cookies dans le but uniquement d’enregistrer des informations de connexion pour éviter au Consommateur de les saisir de nouveau lors de sa visite ou lors d’une visite ultérieure sur le site Internet.

Le Consommateur peut toutefois paramétrer son navigateur de manière à être averti de la réception d’un cookie, puis décider de l’accepter ou de le refuser.

Le Consommateur peut également programmer son navigateur de manière à refuser systématiquement les cookies. Toutefois, si tel était le cas, certaines fonctionnalités et caractéristiques du site Internet pourraient ne pas fonctionner correctement.

Le Vendeur n’engage aucune responsabilité quant à toute usurpation d’identité sur le site Internet, le Consommateur étant seul garant du maintien de la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant personnels sur le site.


Article 17 – résolution du contrat


La commande peut être résolue par le Consommateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas :

    de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;

    de défaut de livraison suivant l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, après que le Vendeur a été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

    de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, le Consommateur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

La commande peut être résolue par le Vendeur en cas :

    de refus du Consommateur de prendre livraison ;

    de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d’indemnité.


Article 18 – Médiation


    Article 18.1 – Réclamation préalable


En cas de litige, le Consommateur a l’obligation de s’adresser en priorité au Vendeur :

– Par courrier électronique : postmaster@edeotech.com

Ou

– Par courrier postal : 11 rue des Arts et Métiers– 97200 Fort de France

Il appartient au Consommateur de prouver la bonne réception de la réclamation par le Vendeur.


    Article 18.2 – Demande de médiation


En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou en l’absence de réponse de sa part dans un délai de deux mois à compter de la réception par le Vendeur de ladite réclamation, le Consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au Vendeur à un médiateur.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d’une liste de médiateurs professionnels sur le site de médiation : http://mediationcaraibes.com/.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.


Article 19 – Tribunal compétent


À défaut d’accord amiable, le Consommateur peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du Tribunal de Fort de France.


Article 20- Droit applicable


Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.